ACTION COLLECTIVE SUR LES COMMUNICATIONS INTERCEPTÉES DANS LES PRISONS FÉDÉRALES
Formulaire d’inscription ou d’exclusion du recours
INSTRUCTIONS
L’action collective vise les personnes détenues et leurs correspondants dont les communications (appels, courrier, visites ou télécopies fax) auraient été interceptées illégalement par le SCC entre 1992 et 2024 dans des pénitenciers fédéraux. Pour plus de détails sur les membres potentiels, veuillez vous référer à la page dédiée ici.
La date limite pour soumettre une demande d’exclusion est le 3 février 2026.
Si vous avez besoin d’aide ou de conseils pour remplir le présent formulaire, communiquez avec nous à l’adresse interceptions@proactio.ca ou par téléphone au 514 393-4843 ou sans frais au 888 895-0615.
IMPORTANT ! Avisez-nous de tout changement à vos coordonnées ou celles de votre représentant.
EXCLUSION
Vous pouvez vous exclure du recours afin d’intenter ou de poursuivre votre propre action en justice concernant les réclamations juridiques dans cette affaire (sous réserve des délais applicables). Si vous vous excluez, vous ne recevrez aucune somme d'argent ni aucun avantage découlant du recours collectif (le cas échéant).
Vous comprenez qu'en vous excluant, vous assumez l'entière responsabilité de la reprise du délai de prescription applicable et de la prise de toutes les mesures juridiques nécessaires pour protéger toute réclamation que vous pourriez intenter.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Les renseignements personnels vous concernant sont recueillis, utilisés et conservés par Proactio conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée. Les avocats des membres pourront avoir accès à toutes les informations transmises dans le présent formulaire.